LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 6 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2018

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

Au titre de l'année 2018, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

SOUS-OBJECTIF	OBJECTIF DE DÉPENSES
Dépenses de soins de ville	89,5
Dépenses relatives aux établissements de santé	80,5
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	9,2
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	11,1
Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional	3,3
Autres prises en charge	1,7
Total	195,4

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1. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 6, renuméroté article 6

Au titre de l'année 2018, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (en milliards d'euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 89,5 Dépenses relatives aux établissements de santé 80,5 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 9,2 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 11,1 Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 6, renuméroté article 6

La caisse nationale des allocations familiales gère la La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 et, à cet branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : effet, a pour rôle : 1°) De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce 1°) De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit les comptes consolidés de celle-ci, assure titre, elle établit les comptes consolidés combinés de en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité celle-ci, assure en lien avec … Lire la suite…

3. Rapport n° 1336, Tome II, 16 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 6, renuméroté article 6

___ Pages commentaires d'ARTICLES première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 I. La clôture d'un exercice budgétaire 2017 marqué une nouvelle fois par le recul des déficits sociaux 1. Le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale témoigne d'un recul important de leurs déficits cumulés en 2017 2. Un équilibre historique résultant d'importantes variations en son sein depuis les prévisions de la LFSS pour 2018 3. Le tableau d'équilibre des organismes … Lire la suite…

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