LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 29 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3

Commentaire • 1

1. L’avantage en nature nourriture peut être chiffré de façon forfaitaire pour les dirigeants depuis le 1er janvier 2020Accès limité

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement 1330, 19 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 20 ter, renuméroté article 29

Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'État a annulé l'article 1 er du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en tant qu'il ne faisait pas figurer les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques « au nombre des personnes, dont il fixait la liste à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, affiliées obligatoirement, au titre de leur activité de collaborateurs … Lire la suite…

2. Rapport - nº 111, 7 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 20 ter, renuméroté article 29

L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale énumère les catégories de professionnels devant être obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général. Parmi ces professionnels figurent, en vertu du 21° de cet article, les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel. Ce même 21° renvoie à un décret le soin de préciser les sommes, les activités et les employeurs entrant dans son champ d'application. Ce décret, … Lire la suite…

3. Amendement n° 65, 7 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 20 ter, renuméroté article 29

Cet amendement a pour objet de maintenir les experts relevant du régime général dans ce même régime quand ils sont requis, commis ou désignés par l'autorité judiciaire. Comme cela était prévu par l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale avant son annulation par le Conseil d'État, seuls les experts déjà affiliés à un régime de travailleurs non salariés ne relèveraient pas du régime général. Lire la suite…

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