Article 47 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L213-1, Art. L644-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L642-4-2

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Documents parlementaires27

Sur l'article 30, renuméroté article 47
I. – Au 5° bis de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 613-7 » sont insérés les mots : « et à l'article L. 642-4-2 ». II. – La section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 6 du même code est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 642-4-2. – I. – Les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement ainsi que les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique dont les rémunérations issues de l'activité de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret, peuvent opter … Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 47
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 47
L'article 30 créé un régime simplifié inspiré du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour les médecins ou étudiants non-thésés exerçant des remplacements de manière très occasionnelle. Afin d'éviter les abus, le présent amendement précise que pour être éligibles à ce nouveau régime « micro-PAMC », le médecin ou l'étudiant doit exercer dans le cadre de la convention médicale. Lire la suite…
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