Article 51 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2018

Entrée en vigueur le 23 décembre 2018

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L2132-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L165-1-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4, Art. L160-8, Art. L162-9, Art. L165-1, Art. L165-2, Art. L165-9, Art. L871-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L2134-1

III.-A.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions du B du présent III.
B.-Les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020.
Les organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel permettant aux salariés de bénéficier de la couverture minimale prévue à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale engagent une négociation afin que la convention ou l'accord soient rendus conformes, avant le 1er janvier 2020, aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Les accords d'entreprise et les décisions unilatérales des employeurs permettant de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale sont adaptés dans les mêmes conditions, dans le respect, pour les décisions unilatérales, de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2018

Commentaires8


2Complémentaire santé mise en place par DUE : anticiper l’échéance du 1er janvier 2020
www.ellipse-avocats.com · 25 septembre 2019

C'est désormais chose faite avec l'article 51 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui vient renforcer la prise en charge. […] Parallèlement à la mise en conformité du contrat d'assurance, l'acte fondateur établi au sein de l'entreprise va devoir évoluer, par symétrie, quelle que soit sa nature juridique au regard de l'article L911-1 du Code de la Sécurité sociale (accord collectif, accord dit référendaire ou décision unilatérale de l'employeur). Intéressons-nous ici au cas de la DUE, qui reste le mode opératoire le plus utilisé. Deux cas sont à distinguer. […] Particularité, même s'il ne s'agit que d'une simple révision de l'acte, l'employeur peut se heurter au refus du salarié d'accepter cette modification …

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3Contrats responsables : la couverture minimale évolue !
www.editions-tissot.fr · 31 janvier 2019
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Décision1


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 423958, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] – la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ; […] et annonce, d'autre part, l'instauration d'un dispositif expérimental comportant un intéressement plus important des services hospitaliers de certains établissements, sur le fondement de l'article 51 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

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Documents parlementaires106

Sur l'article 33, renuméroté article 51
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 133-4 : a) Au premier alinéa, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « , de distribution » ; b) Au quatrième alinéa, après les mots : « du professionnel », sont insérés les mots : « du distributeur », et après les mots : « de santé » il est inséré le mot : « , à un distributeur » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « des quatre alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; 2° Au cinquième alinéa de l'article L. 162-9, les mots : « prévues au 3° du présent article » … Lire la suite…
Sur l'article 33, renuméroté article 51
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
Sur l'article 33, renuméroté article 51
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2017 (annexe A) Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM pour 2018 Article 7 Exonération de cotisations … Lire la suite…
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