LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 9 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 16

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. Formulaire de demande d'abandon de créances de cotisations et contributions sociales pour les cotisants de Saint-Barthélemy et Saint-Martin #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 6 mai 2019

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 7

Afficher tout (7)

1. Amendement 1382, 19 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 9

Dans le cadre de l'article 16 de la LFSS du 30 décembre 2017, un dispositif permettant un sursis à poursuite et la conclusion d'un plan d'apurement pour les cotisants de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a été mis en œuvre à la suite de l'ouragan « Irma ». En septembre 2018, le Président de la République a pris l'engagement de prolonger les moratoires sur les cotisations et contributions sociales jusqu'au 30 juin 2019 afin de donner davantage de temps aux acteurs économiques locaux pour demander le bénéfice des dispositions. Par ailleurs, pour les employeurs installés dans la collectivité … Lire la suite…

2. Rapport n° 1440, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 9

Origine de l'article : projet de loi Sort au Sénat : conforme * * * Lire la suite…

3. Rapport n° 1440, Tome 1, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice…

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 9

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)