LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 16 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2018

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-15, Art. L137-16

II. - Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Commentaires • 7

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1. Loi Pacte : quels changements dans la participation des salariés ?

www.agilit.law · 5 juin 2019

cidTexte=JORFTEXT000037847585&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener noreferrer">loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ainsi, l'article 16 de cette loi prévoit cette exonération pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un accord de participation volontairement. […]

2. Une réforme destinée à relancer les dispositifs d’épargne salariale

larevue.squirepattonboggs.com · 4 avril 2019

Aussi, dans un souci de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2019 les dispositions favorisant le développement de l'épargne salariale, l'article 16 de la loi n° 2018-1203 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 est venu entériner le 22 décembre 2018 les dispositions de la Loi Pacte en matière d'épargne salariale.

3. À quelles sommes correspondent les 4 taux du forfait social en 2019 ?Accès limité

www.legisocial.fr · 27 février 2019

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement 1496, 19 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 16

Le présent article vise à encourager la diffusion des dispositifs d'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés et à développer la conclusion d'accords d'intéressement pour les entreprises de 50 à 250 salariés. L'assujettissement au forfait social des sommes versées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale, et notamment le passage depuis 2012 de 8 % à 20 % du taux de cette contribution, a pu constituer en effet un frein plus marqué pour les entreprises de moins de 50 salariés. Afin d'accompagner le développement de ces dispositifs, le I supprime le forfait … Lire la suite…

2. Amendement n° 58, 7 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 16

Cet amendement déplace les dispositions de l'article 8 bis supprimé au sein du présent article. Il procède en outre à deux modifications. En premier lieu, il déplace sans les modifier les dispositions relatives aux deux nouvelles exonérations du forfait social prévues dans cet article, au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés d'une part et des entreprises d'au moins 50 salariés et de moins de 250 salariés d'autre part, de l'article L. 137-16 à l'article L. 137-15. Ce dernier concerne l'assiette du forfait social et prévoit déjà des dispositifs d'exonération, tandis que l'article … Lire la suite…

3. Rapport - nº 111, 7 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 16

Assemblée nationale (15 ème législ.) : 1297, 1309, 1336 et T.A. 187 Sénat : 106 et 108 (2018-2019) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Équilibres financiers généraux (rapporteur général : M. Jean-Marie Vanlerenberghe) La commission a approuvé l'exonération de cotisations et contributions salariales des heures supplémentaires (article 7), qui seront profitables au pouvoir d'achat des actifs. S'agissant des modalités de mise en place des allègements de cotisations et contributions patronales qui remplaceront le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dès 2019 (article … Lire la suite…

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