LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 17 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2018

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-2, Art. L862-4-1

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
IV. - La contribution prévue à l'article L. 862-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due pour les années 2019,2020 et 2021. Le dispositif est prorogé annuellement, sauf disposition législative expresse prenant acte d'un nouveau dispositif conventionnel destiné au financement de la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

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1. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 12, renuméroté article 17

I. – Le IV de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 862-4-1. » II. – Après l'article L. 862-4 du même code, il est inséré un article L. 862-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 862-4-1. – Il est institué une contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. « Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 en activité au 31 … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 12, renuméroté article 17

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

3. Amendement AS658, 15 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 17

L'article 12 créé une nouvelle contribution à la charge des organismes d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de leur participation aux rémunérations des médecins autres que le financement à l'acte. Cette nouvelle contribution, qui traduit un engagement de la convention médicale de 2016, remplace la contribution actuelle, dont l'assiette est complexe et instable. Toutefois, si cette nouvelle taxe apparait nécessaire, il est primordial de respecter l'esprit des négociations conventionnelles. Le présent amendement prévoit ainsi l'expiration du présent article simultanément à … Lire la suite…

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