LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018
Article 23 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 21 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-2, Art. L243-7-7
II.-Le présent article s'applique aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le III de l'article L. 133-4-2 et le II de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.
Commentaires • 5
Article L. 243-7-1A Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 19 A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 2437, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, […] à l'exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l'article L. 243 72 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 82111 du code du travail. Article L. 243-7-7 Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 23 (V) I. […] 23 : 22. […] 1789 ; 23.
Lire la suite…Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 Article 24 (…) 3° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 13345, […] au cours de la même période, exercé un travail […] Code de la sécurité sociale Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations Section 3 : Dispositions diverses Article L. 133-4-2 version en vigueur Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 23 I.Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par courrier du 10 juillet 2020, la société [3] a saisi l'Urssaf Nord Pas-de-Calais d'une demande de remboursement de la somme de 32 651,08 euros résultant de la modulation de la sanction liée à l'annulation des réductions de cotisations en application de l'article 23 II de la loi n°2018-1203.
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2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 30 avril 2019, n° 17/01258
[…] Cet article L.133-4-2 a vu sa rédaction modifiée par l'article 23 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018, entrée en vigueur le 23 décembre suivant. […]
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Code de procédure pénale ............................................................................................ 23 - Article 706-141 ................................................................................................................................. 23 4. […] Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018 - Article L. 243-7-7 Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 23 (V) I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […]
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