LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 53 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2018

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-11

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.

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1. Outre-Mer - Décret De Mise En Œuvre De La Complémentaire Santé Solidarité (C2S) À Mayotte

M. Mansour Kamardine · Questions parlementaires · 6 juin 2023

Le dispositif d'exonération du ticket modérateur (EXO TM) mis en place par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans son article 53, est un dispositif transitoire qui est venu préciser les modalités d'application d'une prise en charge du ticket modérateur déjà prévue dans l'ordonnance de 1996, en attendant le déploiement de la C2S à Mayotte.

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Documents parlementaires • 20

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1. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 35, renuméroté article 53

I. – L'article 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 20-11. – Les assurés dont les ressources n'excèdent pas 50 % du montant du plafond fixé à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du même code bénéficient d'une prise en charge intégrale de la participation mentionnée à l'article 20-2 de la présente ordonnance par leur régime d'assurance maladie. » II. – Les dispositions du présent article … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 35, renuméroté article 53

S'agissant des prestations de santé, les personnes françaises ou en situation régulière sont affiliées au régime de Mayotte et bénéficient à ce titre, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, d'une prise en charge intégrale des soins dispensés par le centre hospitalier de Mayotte (CHM). En revanche, la prise en charge de droit commun s'applique pour les soins de ville, hormis les participations forfaitaires et franchises qui n'y sont pas applicables. L'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte tel que modifié par l'ordonnance … Lire la suite…

3. Rapport n° 1336, Tome II, 16 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 35, renuméroté article 53

___ Pages commentaires d'ARTICLES première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 I. La clôture d'un exercice budgétaire 2017 marqué une nouvelle fois par le recul des déficits sociaux 1. Le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale témoigne d'un recul important de leurs déficits cumulés en 2017 2. Un équilibre historique résultant d'importantes variations en son sein depuis les prévisions de la LFSS pour 2018 3. Le tableau d'équilibre des organismes … Lire la suite…

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