LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018

Article 2 de la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 81 quater, Art. 1417

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Commentaires • 15

1. Comment gérer la défiscalisation des heures supplémentaires/complémentaires en 2020 avec la période d’urgence sanitaire ?Accès limité

www.legisocial.fr · 13 juillet 2020

2. Frontaliers - Travailleurs Frontaliers - Heures Supplémenta []

M. Jean-Luc Reitzer · Questions parlementaires · 9 juin 2020

L'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 institue, à compter du 1er septembre 2019, une réduction de cotisations salariales sur les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (ci-après « heures supplémentaires »), codifiée à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, permettant un gain net de pouvoir d'achat pour les salariés tout en incitant à une augmentation de la durée travaillée. […] Afin d'amplifier les effets de cette mesure sur le pouvoir d'achat, l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES), prévoit, d'une part, […]

3. Colère Des Enseignants

M. Olivier Paccaud, du group Les Républicains, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 19 septembre 2019

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et à l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 applique aux agent publics, la mesure de réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.

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Documents parlementaires • 54

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1. Exposé des motifs, 19 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a engagé une profonde transformation de notre modèle économique et social, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. Cette transformation a un objectif : construire une nouvelle société qui permette à chacun de vivre décemment de son travail et de choisir sa vie professionnelle. Le travail doit mieux payer et le travail doit être choisi et non subi : tels sont les deux principes qui guident l'action du Gouvernement sur le marché du travail, qu'il s'agisse des « ordonnances travail », … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Sur l'article 2, renuméroté article 2

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 Article 1 - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat __________________________________ 6 Article 2 – Anticipation de l'exonération des heures supplémentaires ____________________ 10 Article 3 - Rétablissement de la CSG à 6,6% pour certains titulaires de revenus de remplacement __________________________________________________________________________ 21 3 Lire la suite…

3. Rapport n° 1547, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 décembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence économiques…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages Avant-propos Commentaires d'articles Article 1er Exonération sociale et fiscale de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat I. Une exonération de prime exceptionnelle déjà expérimentée par le passé A. Une dérogation au principe d'assujettissement des primes et gratifications B. Les précédents appliqués en matière d'exonération de prime exceptionnelle II. L'exonération d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat A. La création d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat B. Les conditions de l'exonération de la prime 1. Les conditions légales 2. Les conditions renvoyées à la … Lire la suite…

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