LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018
Article 3 de la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 154 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité socialeArt. L131-8, Art. L136-8
Commentaires • 4
La proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l'assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée à nouveau par le sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 44, alinéa 3, […] et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu'il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. […] S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), l'article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales rétablit à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG sur les revenus de remplacement à 6,6 % au lieu de 8, […]
Lire la suite…Lors de son examen en séance plénière le 7 mars 2018, le Gouvernement a déposé un amendement reportant la valorisation des retraites agricoles pour l'année 2020, et a demandé un « vote bloqué » en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution. […] il a semblé au Gouvernement qu'il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. […] S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), l'article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales rétablit à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG sur les revenus de remplacement à 6,6 % au lieu de 8, […]
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