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Article 3 de la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale
Art. L131-8, Art. L136-8

Commentaires


1Le régime fiscal et social des BSPCE en 2019
www.legisocial.fr · 8 mai 2019

[…] b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l'article 80 quaterdecies qui bénéficient des abattements prévus […] aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ou de l'abattement de 50 % prévu au 3 de l'article 200 A. […] Conformément à l'article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019 ou, pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

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2Retraites : Régime Agricole - Calcul Et Revalorisation Des Retraites Agrico []
Mme Josiane Corneloup · Questions parlementaires · 25 décembre 2018

La proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l'assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée à nouveau par le sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 44, alinéa 3, […] et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu'il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. […] S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), l'article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales rétablit à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG sur les revenus de remplacement à 6,6 % au lieu de 8, […]

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3Aboutissement De La Revalorisation Des Retraites Agricoles
Mme Isabelle Raimond-Pavero, du group Les Républicains, de la circonsciption: Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 20 décembre 2018

Lors de son examen en séance plénière le 7 mars 2018, le Gouvernement a déposé un amendement reportant la valorisation des retraites agricoles pour l'année 2020, et a demandé un « vote bloqué » en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution. […] il a semblé au Gouvernement qu'il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. […] S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), l'article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales rétablit à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG sur les revenus de remplacement à 6,6 % au lieu de 8, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 3, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)

Mesdames, Messieurs, Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a engagé une profonde transformation de notre modèle économique et social, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. Cette transformation a un objectif : construire une nouvelle société qui permette à chacun de vivre décemment de son travail et de choisir sa vie professionnelle. Le travail doit mieux payer et le travail doit être choisi et non subi : tels sont les deux principes qui guident l'action du Gouvernement sur le marché du travail, qu'il s'agisse des « ordonnances travail », …

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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 Article 1 - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat __________________________________ 6 Article 2 – Anticipation de l'exonération des heures supplémentaires ____________________ 10 Article 3 - Rétablissement de la CSG à 6,6% pour certains titulaires de revenus de remplacement __________________________________________________________________________ 21 3

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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)

Amendement rédactionnel.

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