LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2018 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 14
Décisions • 6
Cassation —
[…] leur soumission à la législation française de sécurité sociale en application de la seule loi française relevant d'une simple faculté et étant subordonnée à la condition que l'employeur s'engage à verser audit régime l'intégralité des cotisations dues ; […] les deux premiers textes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable au litige et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 applicable au litige ; […] les deux premiers textes dans leur rédaction antérieure à la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable au litige et le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2018-1214 du 24 décembre 2018 applicable au litige, […]
Cassation —
[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois ; qu'en mettant à la charge de la caisse des sommes en application de l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale, disposition qui, à supposer la législation française de sécurité sociale applicable, […] Vu les articles L. 762-1, alinéa 1er, L. 762-8 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige :
Confirmation —
[…] L'article 7 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a ouvert la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés jusqu'au 31 mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite prime PEPA) relevant d'un régime fiscal et social de faveur, dans la limite de 1.000 euros par bénéficiaire. […] À cet égard, l'objectif de politique sociale des deux lois ayant institué la PEPA est repris dans le préambule de l'accord collectif du 31 janvier 2020 en ces termes :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 6 : Assurés résidant à l'étranger, Sct. Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
- Code de la sécurité sociale.Art. L762-1