LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2018 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 6 : Assurés résidant à l'étranger, Sct. Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
- Code de la sécurité sociale.Art. L762-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L762-2, Art. L762-3
Commentaires
Publié le 01Septembre2020 à 08:54 - Assurances La Caisse des Français de l'étranger (CFE) auprès de laquelle la victime d'une maladie professionnelle avait souscrit une assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles », en tant que salarié expatrié, fixe le taux d'incapacité permanente partielle résultant de cette maladie à 5 % et lui attribue une indemnité en capital. La victime saisit une juridiction de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Aux termes de l'article L. 762-1, alinéa 1 er , du Code de la sécurité sociale, …
Lire la suite…Décisions
Il résulte des articles L. 761-1, L. 761-2 et R. 761-2 du code de la sécurité sociale que, s'ils ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues auprès de la caisse d'affiliation du salarié. Il résulte …
Lire la suite…- Personnes assujetties·
- Travailleur détaché·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Détermination·
- Conditions·
- Affiliation·
- Étranger·
- Cotisations·
- Législation
Aux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2, ont la faculté de s'assurer volontairement, notamment, contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Selon l'article L. 762-8 du même code, …
Lire la suite…- Réparation versée directement par la caisse·
- Travailleur salarié ou assimilé expatrié·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- 452-3 du code de la sécurité sociale·
- Préjudices énumérés à l'article l·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Réparation du préjudice·
- Prise en charge·
- Détermination·
- Faute inexcusable
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 juin 2022, n° 21/16243
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16243 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKQS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juillet 2021 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY – RG n° 20/02058 APPELANTE Syndicat FÉDÉRATION FORCE OUVRIÈRE DES EMPLOYÉS ET CADRES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par M e Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 INTIMÉES S.A. CA CONSUMER FINANCE …
Lire la suite…- Autres demandes des représentants du personnel·
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi tend à rénover la politique commerciale et l'offre de la caisse des Français de l'étranger (CFE), conformément au souhait de son conseil d'administration, afin de les adapter aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l'expatriation (chapitre I er ), et à rénover sa gouvernance (chapitre II). En effet, d'une part, une offre tarifaire peu lisible, avec plus de 600 tarifs possibles, entrave aujourd'hui l'amélioration de ses performances alors qu'elle intervient dans un contexte fortement concurrentiel. Elle n'est en particulier pas en …
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La CFE ne peut être tenue de faire l'avance des prestations et indemnités allouées à la victime d'une maladie professionnelle au titre de la faute inexcusable de son employeur. La Caisse des Français de l'étranger (CFE) auprès de laquelle la victime d'une maladie professionnelle avait souscrit une assurance volontaire "accidents du travail et maladies professionnelles", en tant que salarié expatrié, fixe le taux d'incapacité permanente partielle résultant de cette maladie à 5 % et lui attribue une indemnité en capital. La victime saisit une juridiction de sécurité sociale pour voir …
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