LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018
Article 7 de la LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Salariés expatriés., Art. L762-4, Sct. Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger. , Art. L762-5, Sct. Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger., Art. L762-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés., Art. L763-1, Art. L763-3, Art. L763-4, Sct. Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger., Art. L764-1, Art. L764-3, Art. L764-4, Art. L764-5, Sct. Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires., Art. L765-1, Art. L765-2, Art. L765-2-1, Art. L765-3, Art. L765-5, Art. L765-6, Art. L765-7, Art. L765-8, Art. L765-9, Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et cotisations, Art. L766-1, Art. L766-1-1, Art. L766-1-2, Art. L766-1-3, Art. L766-1-4, Art. L766-2, Art. L766-2-1, Art. L766-2-2, Sct. Section 2 : Prise en charge des cotisations dues au titre des chapitres II, III et V, Art. L766-2-3, Art. L766-2-4
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 juin 2022, n° 21/16243
Infirmation
[…] L'article 7 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociale a ouvert la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés jusqu'au 31mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite prime PEPA) relevant d'un régime fiscal et social de faveur, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire.
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