LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018

Article 12 de la LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2018

Entrée en vigueur le 27 décembre 2018

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L766-7

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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