Article unique de la LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2018

Entrée en vigueur le 29 décembre 2018

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2018

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