LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018
Article unique de la LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2018
Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 83
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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