Article unique de la LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2018

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
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Article unique LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)

Mesdames, Messieurs, De nombreux rapports et études font état des difficultés croissantes d'accès aux soins sur le territoire tandis que près de 20 % de la population se situe dans des territoires prioritaires pour l'accès aux soins que l'on appelle les zones sous-denses. Les cabinets médicaux comme les services d'urgence ou les établissements médico-sociaux sont saturés. Chaque jour, nos administrés décrivent les obstacles qu'ils rencontrent pour trouver un médecin traitant ou pour obtenir un rendez-vous médical dans des délais raisonnables. Le plan accès aux soins présenté en octobre …

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