LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)
Plus amendés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2018 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 83
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
[…] du 14 mars 2019. 9 Article 1er de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, […] dépose un dossier de demande d'autorisation d'exercice avant le 30 juin 202115 auprès d'une commission nationale 11 Loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne. 12 Selon les termes du rapport n° 1767 (Assemblée nationale – XVe législature) précité. 13 L'étude d'impact indique : « Leur nombre est approximativement évalué à 4 000. […] Le projet de loi prévoyait que ces fonctions devaient être exercées dans un « établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif ». […] Au regard de ces griefs, […]