LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 décembre 2018
Dernière modification : 29 décembre 2018

Commentaires5


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mars 2021

Loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne ..................................................................................... 11 ­ Article unique .................................................................................................................................... 11 ­ Article 83 [modifié par l'article unique] .......................................................................................... 11 5. […] Loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne ­ Article unique Au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006­1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, […]

 

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mars 2021

[…] du 14 mars 2019. 9 Article 1er de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, […] dépose un dossier de demande d'autorisation d'exercice avant le 30 juin 202115 auprès d'une commission nationale 11 Loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne. 12 Selon les termes du rapport n° 1767 (Assemblée nationale – XVe législature) précité. 13 L'étude d'impact indique : « Leur nombre est approximativement évalué à 4 000. […] Le projet de loi prévoyait que ces fonctions devaient être exercées dans un « établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif ». […] Au regard de ces griefs, […]

 

Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 24 mai 2019, n° 1817521/6-1 ; 1904037/6-1

Annulation — 

[…] 1888 du 28 décembre 2016 et par l'article unique de la loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 n'ayant eu pour objet et pour effet que de reporter du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2018 puis au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle, par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les

 

Documents parlementaires21

Mesdames, Messieurs, De nombreux rapports et études font état des difficultés croissantes d'accès aux soins sur le territoire tandis que près de 20 % de la population se situe dans des territoires prioritaires pour l'accès aux soins que l'on appelle les zones sous-denses. Les cabinets médicaux comme les services d'urgence ou les établissements médico-sociaux sont saturés. Chaque jour, nos administrés décrivent les obstacles qu'ils rencontrent pour trouver un médecin traitant ou pour obtenir un rendez-vous médical dans des délais raisonnables. Le plan accès aux soins présenté en octobre … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 décembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal