LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 72 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 259 D, Art. 289-0, Art. 298 sexdecies F
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BOFiP · 19 juin 2019
cidTexte=JORFTEXT000037882341&idArticle=LEGIARTI000037935594&dateTexte=20190130&categorieLien=id#LEGIARTI000037935594">article 51 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du CGI relatif à la déduction pour investissement et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas. […]
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L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du CGI relatif à la déduction pour investissement et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas. […]
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