LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 74 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7

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1. Commentaire de la décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020, Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie préventive]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 février 2020

[…] les dispositions qui précèdent ont été codifiées à droit constant5 : les dispositions relatives à l'archéologie préventive figurent désormais aux articles L. 521-1 et suivants du code du patrimoine. […] le taux de la redevance est désormais fixé à 0,50 euro par mètre carré. 3. – Les modifications postérieures à la loi du 17 février 2009 * La loi de finances rectificative pour 201110 a modifié les dispositions de l'article L. 524 […] ° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 abroge le a de l'article L. 524-1 du code du patrimoine. 15 Article 74 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 […] Il a alors déclaré conforme à la Constitution l'article 10 de la loi, […]

2. Dossier documentaire de la décision 2019-825 QPC du 7 février 2020, Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 février 2020

Version issue de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 .................. 16 Article L. 5247 ...................................................................................................................... 16 10. Version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, article 74................. 17 Article L. 5247 ...................................................................................................................... 17 C. […] Version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, […]

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1. Amendement n° I-220 rect. bis, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 74

La présente disposition vise à adapter certaines règles relatives à la fiscalité de l'archéologie préventive. En premier lieu, l'amendement modifie le champ d'application territorial de la redevance d'archéologie préventive pour les aménagements et travaux projetés dans le domaine public maritime (DPM) et la zone contiguë (« RAP maritime »). L'article 79 de la loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, avait en effet identifié deux zones maritimes : · une zone « côtière », constituée par le DPM jusqu'à une limite d'un mille marin calculé à partir de la ligne de base de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 196, 12 décembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 74

Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1504, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 74

___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … Lire la suite…

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