LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 76 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 284

Affiner votre recherche

Commentaires • 8

Afficher tout (8)

1. Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaireAccès limité

Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 26 avril 2019

2. BRS : modification du versement du complément d’impôtAccès limité

Céline Jeanne · Actualités du Droit · 8 janvier 2019

3. Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire

www.scetbon-avocat.fr

[…] Néanmoins, et conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (JO 30 déc.), l'Administration aménage cette remise en cause du taux de TVA.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 26, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 22 ter, renuméroté article 76

Le compte personnel d'activité (CPA), lequel comprend le compte personnel de formation, doit permettre de favoriser l'accès des agents publics à la formation professionnelle. Il s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017 conformément aux dispositions de l'article 22 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tel que modifié par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. Les agents peuvent donc depuis le 15 juin 2018, consulter leur compte personnel de formation sur l'espace … Lire la suite…

2. Amendement I-2127, 11 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 22 ter, renuméroté article 76

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de calculer la sanction, en cas de non-respect des obligations liées au régime du bail réel solidaire (BRS), au prorata de la surface du logement concerné et de prévoir un modulation pro rata temporis lorsque le logement, après avoir été affecté dans un premier temps à une opération BRS, change ensuite d'affectation. Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du BRS au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce mécanisme vise à favoriser … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 22 ter, renuméroté article 76

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (6,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE - Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)