Article 267 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-7-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-7-10, Art. L111-7-11

- Code des transports

Art. L1112-2-4

IV. - Le solde du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.