LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 2 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 2 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H
II.-Les limites de chacune des tranches du tableau du second alinéa des a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d'un coefficient égal à 1,02616.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
III.-A.-Les a à d du 3° du I et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le g du 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Commentaires • 3
[…] 2. […] et de l'article L. 4112-7 du CSP. […] idArticle=JORFARTI000037882529&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 173 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a étendu l'exonération de CFE aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent, à compter du 1 er janvier 2019, un cabinet secondaire non seulement dans une petite commune ou en ZRR, mais également au sein d'une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante. L'exonération de CFE en faveur des cabinets secondaires s'appliquera donc à partir des impositions dues au titre de 2020. […] insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du CSP.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ;
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[…] 2. Aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi (…) ».
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3. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 10 octobre 2023, n° 2104397
[…] 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. […] Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2021. () ». […]
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Version issue de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 .................. 16 Article L. 5247 ...................................................................................................................... 16 10. Version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, article 74................. 17 Article L. 5247 ...................................................................................................................... 17 C. […] Version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, […]
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