LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 3 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 81

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1

- Code du travail
Art. L3261-3-1

Commentaires • 8

1. RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations,…

BOFiP · 7 novembre 2023

190 Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement par les employeurs sont précisées à l'article R. 3261-4 du C. trav., à l'article R. 3261-5 du C. trav., à l'article R. 3261-6 du C. trav. […] Ces exonérations, instituées par l'article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. IV. […] Principe 391

2. RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations,…

BOFiP · 16 juin 2022

[…] Ces exonérations, instituées par l'article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020, Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2020

Disposition contestée ................................................................................................. 4 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ....................................... 4 Article 250 (dans sa rédaction initiale) ............................................................................................... 4 B. Évolution des dispositions contestées .................................................................... 10 1. Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 250 ............. 10 a. […] Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 250 a. […]

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1. Amendement 1204, 15 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 3

Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 58 ter, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, tout en avançant l'entrée en vigueur de l'exonération des aides des collectivités territoriales dès l'imposition des revenus de l'année 2018 et celle de l'extension au covoiturage de l'aide facultative versée par l'employeur à compter de la publication de la présente loi, en lieu et place de l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2020 prévue par l'article adopté en première lecture. Il est rappelé que l'article 58 ter adopté par l'Assemblée nationale vise en premier lieu à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 221, 19 décembre 2018, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 3

En seconde partie, l'Assemblée nationale a supprimé les 27 articles suivants introduits par le Sénat : - l'article 51 bis A (Réforme des plus-values immobilières) introduit par notre collègue Vincent Delahaye ; - l'article 51 bis C (Rapport de la Cour des comptes au Sénat sur les conséquences budgétaires des stipulations conventionnelles relatives aux établissements stables) introduit par notre collègue Sophie Taillé-Polian ; - l'article 51 nonies A (Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu au titre des emprunts liés à une reprise d'entreprise) introduit à l'initiative de notre collègue … Lire la suite…

3. Séance publique, 19 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 3

M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.) M. le président. La séance est reprise. La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l'amendement n o 25. M. Michel Vialay. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, pour donner l'avis du Gouvernement. Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de … Lire la suite…

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