LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 3 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Commentaires • 8
[…] Ces exonérations, instituées par l'article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. […]
Lire la suite…Disposition contestée ................................................................................................. 4 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ....................................... 4 Article 250 (dans sa rédaction initiale) ............................................................................................... 4 B. Évolution des dispositions contestées .................................................................... 10 1. Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 250 ............. 10 a. […] Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 250 a. […]
Lire la suite…
Ces exonérations, instituées par l'article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. (330) 270 En application de l'article L. 3261-3 du C. trav. […] Taux de la prise en charge obligatoire190 Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement par les employeurs sont précisées à l'article R. 3261-4 du C. trav., à l'article R. 3261-5 du C. trav., à l'article R. 3261-6 du C. trav. et à l'article R. 3261-7 du C. trav.. […] Exceptions
Lire la suite…