LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 80 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Art. 96

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021, Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 juin 2021

Nota : Conformément aux dispositions du E du XV de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions sont abrogées pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020. 7. Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Article 26 (…) III. […] Autres dispositions 1. […] Loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Article 80 2. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement I-2193, 11 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 80

Un accord international signé entre la France et la Suisse en mars 2017 a prévu d'exonérer de contribution économique territoriale (CET), à compter du 1er janvier 2018, les entreprises suisses situées sur le territoire suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. En contrepartie, un prélèvement de 3,2 millions d'euros est effectué sur l'impôt sur les sociétés (IS) acquitté par l'établissement public « aéroport de Bâle-Mulhouse » au profit des deux collectivités territoriales et de l'établissement public de coopération intercommunale qui bénéficiaient antérieurement du produit de la CET. Le … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 80

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (6,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE - Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 221, 19 décembre 2018, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 80

En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 33 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme : - l'article 1 er (Autorisation de perception des impôts et produits existants) ; - l'article 2 ter (Poursuite de l'alignement du régime social et fiscal applicable aux mesures prises dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective sur celui applicable aux mesures prises dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) ; - l'article 2 quater (Extension … Lire la suite…

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