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Article 149 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 148
Article 151

LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

  1. LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 149 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis, Art. 1729 B

II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Commentaires • 4

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BOFiP · 8 juin 2022

[…] Remarque : Cette obligation déclarative complémentaire s'applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, conformément à l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. […]

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Documents parlementaires • 21

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1. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019
La commission en vient à l'amendement II-CF1393 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Le présent amendement revient sur le sujet de la niche « mécénat » sur laquelle nous avons beaucoup débattu en première partie. Devant les engagements pris par le Gouvernement, nous avions retiré l'amendement de la commission, qui était un amendement d'appel. J'ai rencontré avec Gilles Carrez des magistrats de la Cour des comptes, chargés d'une enquête au titre du 2° de l'article 58 de la LOLF. Ils posent la question de la fiscalité du mécénat de manière beaucoup plus large que la simple … Lire la suite…
2. Amendement II-CF1393, 5 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté
Le présent amendement vise à améliorer la transparence sur les montants versés au titre du mécénat. Il prévoit que les structures bénéficiaires du mécénat doivent transmettre à l'administration fiscale la liste des entreprises à l'origine des versements ainsi que les montants correspondants. Elles devront par ailleurs déclarer les éventuelles contreparties accordées à l'entreprise qui réalise les dons. Cette obligation s'appliquerait aux structures bénéficiant d'un montant de dons annuel supérieur à 153 000 euros, ce qui constitue déjà le seuil au dessus duquel elles doivent assurer une … Lire la suite…
3. Amendement II-1968, 9 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté
Le présent amendement vise à améliorer la transparence sur les montants versés au titre du mécénat. Il prévoit que les structures bénéficiaires du mécénat doivent transmettre à l'administration fiscale la liste des entreprises à l'origine des versements ainsi que les montants correspondants. Elles devront par ailleurs déclarer les éventuelles contreparties accordées à l'entreprise qui réalise les dons. Cette obligation s'appliquerait aux structures bénéficiant d'un montant de dons annuel supérieur à 153 000 euros, ce qui constitue déjà le seuil au-dessus duquel elles doivent assurer une … Lire la suite…
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