LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 7 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 duodecies

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1. Dossier documentaire de la décision 2019-825 QPC du 7 février 2020, Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 février 2020

Version issue de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 .................. 16 Article L. 5247 ...................................................................................................................... 16 10. Version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, article 74................. 17 Article L. 5247 ...................................................................................................................... 17 C. […] Version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, […]

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1. Amendement I-2238, 11 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 7

Cet amendement a pour objet de finaliser l'alignement du régime fiscal et social applicable dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective (RCC) sur celui des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé le régime de la RCC afin de favoriser une gestion anticipée et non conflictuelle des restructurations. La loi de finances pour 2018 a aligné son régime fiscal et social sur celui des PSE. De la même manière que pour les PSE, l'accord portant RCC doit prévoir des « … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 7

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (6,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE - Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 221, 19 décembre 2018, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 7

En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 33 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme : - l'article 1 er (Autorisation de perception des impôts et produits existants) ; - l'article 2 ter (Poursuite de l'alignement du régime social et fiscal applicable aux mesures prises dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective sur celui applicable aux mesures prises dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) ; - l'article 2 quater (Extension … Lire la suite…

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