LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 85 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 224

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1. Impôts Et Taxes - Devenir Du Droit Annuel De Francisation Des N []

Mme Michèle Tabarot · Questions parlementaires · 16 juillet 2019

L'article 224 du code des douanes prévoit que le produit du DAFN est affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (dans la limite de 38,5 millions d'euros). […] Plusieurs rapports successifs, notamment de l'IGF mais aussi de la Cour des comptes en 2014 et 2018, ont estimé que le coût de gestion du DAFN était trop élevé au regard de son rendement. […] Ainsi, a-t-il été voté un gel de l'abattement pour la vétusté des navires assujettis au DAFN et au droit de passeport, repris à l'article 85 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019. […]

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Documents parlementaires • 34

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1. Amendement I-CF1143, 5 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 29 ter, renuméroté article 85

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime le dispositif d'abattement en fonction de la vétusté des bateaux, qui est contre-incitatif car il bénéficie aux bateaux anciens et donc qui polluent le plus. Le Conservatoire du littoral est affectataire du droit annuel de francisation des navires (DAFN) qui lui permet de mettre en œuvre des actions de protection et de valorisation des espaces naturels de nos littoraux, en relation étroite avec les collectivités locales. Or la ressource du DAFN diminue régulièrement du fait d'un dispositif d'abattement des montants dus, … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1017, 5 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 29 ter, renuméroté article 85

Amendement de repli. Il propose de fermer le dispositif de l'abattement pour vétusté en douceur, sans augmenter la pression fiscale pour les détenteurs de navires vieillissants. Il s'agit de figer la « population de bateaux » dont la détention donne droit à abattement, soit tous les navires qui, au 1 er janvier 2019, ont plus de 10 ans. Lire la suite…

3. Amendement I-CF1361, 5 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 29 ter, renuméroté article 85

Le principe de l'abattement du DAFN pour vétusté dont bénéficient les navires de plaisance ou de sport en application de l'article 224 du code des douanes incite les propriétaires à conserver des bateaux anciens, plus polluants que les nouveaux bateaux mis sur le marché. Au regard des enjeux de développement durable, cette disposition est d'autant plus paradoxale que plus le navire est ancien, plus l'abattement est important. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ce dispositif contre-incitatif. Toutefois, de manière à ce que la transition se fasse de manière progressive, il ne … Lire la suite…

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