LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 88 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 47
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Documents parlementaires • 7
Sur l'article 30 bis, renuméroté article 88
Le flou juridique qui entoure le traitement des bons a rendu nécessaire une évolution de leur appréhension fiscale. Dans une proposition du 10 mai 2012, la Commission européenne a proposé d'harmoniser les règles concernant le régime de TVA applicables aux bons, afin de garantir un régime fiscal uniforme dans l'ensemble des États membres ([332]). Cette proposition a été partiellement adoptée à travers la directive 2016/1065/UE du 27 juin 2016 modifiant la directive TVA. Pour autant, seuls les bons pouvant être échangés contre des biens et des services sont concernés par les règles édictées … Lire la suite…
Sur l'article 30 bis, renuméroté article 88
Le présent amendement a pour objet de proroger, au-delà du 31 décembre 2019 et sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025, la possibilité de financer sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » des dépenses d'investissement ou d'entretien du propriétaire réalisées par l'État sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale. En 2017, l'élargissement à ces dépenses a permis de financer des travaux pour un montant de 27,5 M€ dont la rénovation de hangars d'aviation à Landivisiau (3,2 M€), de hangars de la Marine … Lire la suite…
Sur l'article 30 bis, renuméroté article 88
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (6,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE - Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…