LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 150 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B
II.-Le I s'applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Commentaires • 4
Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la majoration du taux du crédit impôt recherche et du crédit impôt innovation, étendue à la Corse, par l'article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2020. […] L'article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoyait, pour les dépenses de recherche ou d'innovation exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse, […]
Lire la suite…Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a introduit un taux bonifié pour les crédits impôt recherche (CIR) et crédits impôtinnovation (CII) en Corse, (taux porté respectivement à 50 % et 40 % contre 30 % et 20 % pour le droit commun). […]
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Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 Article 10 I. Les articles 150 U, 150 V et 150 VA du code général des impôts sont remplacés par les articles 150 U à 150 VH ainsi rédigés : (…) Article 150 UA I. […] Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Article 41 1° Le II de l'article 150 UA est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux biens et droits mentionnés à l'article 150 VH bis. » ; Article 150 UA consolidé Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 41 (V) I. – Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, […]
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