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Article 151 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 149
Article 152

LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

  1. LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 151 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B
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Commentaires • 3

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Christophe Leclère · CMS Bureau Francis Lefebvre · 11 avril 2019

L'article 151 de la loi de finances pour 2019 (Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018) a étendu cette obligation d'information aux entreprises engageant plus de 2 millions d'euros de dépenses de recherche. Les entreprises concernées devront en tenir compte dès le dépôt de la déclaration déposée au titre du CIR 2018 (pour les travaux de recherche en cours en 2019).

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Documents parlementaires • 22

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1. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019
Sur l'article 55 unvicies, renuméroté article 151
La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF1044 et II-CF1047 de Mme Amélie de Montchalin. Mme Amélie de Montchalin. Les entreprises bénéficiant du CIR qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche doivent remplir une déclaration formelle sur la nature de leurs travaux de recherche, l'état d'avancement de leurs programmes et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés. Nous proposons de faire passer ce seuil de dépenses à 2 millions d'euros – amendement II-CF1044 –, ce qui concernerait 1 000 entreprises, ou à 1 million d'euros – … Lire la suite…
2. Amendement II-CF1047, 31 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté
Sur l'article 55 unvicies, renuméroté article 151
Les entreprises qui veulent bénéficier du CIR doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et l'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette déclaration formelle est actuellement complétée, pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche, par un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, … Lire la suite…
3. Amendement II-1967 (Rect), 9 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté
Sur l'article 55 unvicies, renuméroté article 151
Les entreprises qui veulent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et l'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette déclaration formelle est actuellement complétée, pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche, par un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les … Lire la suite…
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