LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 212 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 207

Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts souscrits par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture au titre de la rénovation du bâtiment V, situé rue Miollis à Paris. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, sans que ces derniers ne puissent excéder 10 % du principal, dans la limite d'un montant total de 41,8 millions d'euros en principal.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 207

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 67, renuméroté article 212

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 2, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 67, renuméroté article 212

Le régime de la taxe de séjour a surtout évolué à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (article 67), complétée par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (article 86) et plus récemment par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (articles 44 et 45). Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, une refonte importante de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire a été mise en œuvre, afin d'atteindre les objectifs suivants : – adapter le barème tarifaire … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 1, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 67, renuméroté article 212

(en millions d'euros) 2018 2019 Évolutions Principales opérations de maintien de la paix MONUSCO, mission des Nations Unies au Congo (RDC) 63,4 55,1 – 8,3 – 13,1 % MINUSS, mission des Nations Unies au Soudan du Sud 62,8 55,8 – 7 – 11,1 % MINUSMA, mission des Nations Unies au Mali 59,5 53,5 – 6 – 10,1 % MINUAD, mission des Nations Unies au Darfour 52,6 34,9 – 17,7 – 33,7 % MINUSCA, mission de soutien à la Centrafrique 49,8 46,2 – 3,6 – 7,2 % BANUS, bureau d'appui des Nations Unies à la Somalie 39,4 27,5 – 11,9 – 30,2 % FINUL, force intérimaire des Nations Unies au Liban 26,3 23,5 – 2,8 – … Lire la suite…

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