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Article 11 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 10
Article 12

LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

  1. LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 11 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies
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Village Justice · 21 octobre 2021

L'article 11 de la loi de finances pour 2019 (Article 11 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) a étendu le champ d'application champ d'application du Pinel (prévue à l'article 199 novovicies du CGI) aux communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) dans un délai de 8 ans précédant l'investissement. […]

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BOFiP · 21 juin 2021

- ou a été couvert par un CRSD dans un délai de huit ans précédant l'investissement, et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2018, conformément à l'article 11 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances […]

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° I-128, 14 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté
Sur l'article 2 nonies, renuméroté article 11
Le dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif intermédiaire, dit « dispositif Pinel », prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, a été étendu aux territoires couverts par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances pour 2018, au motif que ces territoires ont des difficultés particulières. Le Sénat s'y était alors opposé en faisant valoir qu'une telle dérogation ne paraissait pas opportune, là où le marché de l'immobilier ne justifie pas nécessairement l'usage d'une telle incitation à … Lire la suite…
2. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019
Sur l'article 2 nonies, renuméroté article 11
Alors que le présent projet de loi de finances ne contenait pas de disposition modifiant le dispositif de réduction d'impôt visant à favoriser l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel », l'Assemblée nationale a précisé d'une part l'application du dispositif aux zones faisant l'objet d'un contrat de redynamisation des sites de défense (article 2 nonies) et inséré d'autre part sur la proposition du Gouvernement, un article 74 bis, présenté infra dans le cadre des articles rattachés à la présente mission, qui prévoit d'appliquer ce dispositif dans un cadre nouveau, à … Lire la suite…
3. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019
Sur l'article 2 nonies, renuméroté article 11
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (6,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE - Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…
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