LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 93 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 47
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Documents parlementaires • 10
Sur l'article 33 ter, renuméroté article 93
Le présent amendement prévoit d'inclure le produit des redevances et loyers d'occupation du domaine militaire dans les recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Ces recettes sont affectées actuellement au budget général. Cette mesure a pour objet de confirmer les orientations figurant dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire 2019-2025 (article 3.1.2.1). Elle s'inscrit dans le cadre de la redynamisation de l'exploitation du domaine du ministère des Armées. Le plan « Place au soleil » prévoit par exemple la mise à disposition … Lire la suite…
Sur l'article 33 ter, renuméroté article 93
Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … Lire la suite…
Sur l'article 33 ter, renuméroté article 93
___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … Lire la suite…