LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 157 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 C

II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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1. Bâtiment Et Travaux Publics - Avenir Du Secteur Du Bâtiment

Mme Valérie Lacroute · Questions parlementaires · 28 novembre 2017

Enfin, un dispositif fiscal spécifique destiné à favoriser l'investissement locatif dans l'ancien a été adopté dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 226) ciblé sur les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui auront conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire, nouvel outil créé par l'article 157 de la loi Elan. Ce dispositif fiscal sera ainsi notamment applicable dans les communes concernées par le plan « Action cœur de ville ».

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° II-972, 6 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 56 bis b, renuméroté article 157

Par cet amendement, il est proposé, en premier lieu, de proroger le bénéfice de la réduction d'impôt « presse » jusqu'au 31 décembre 2021. Cette prorogation entend poursuivre et maintenir l'effort de soutien au secteur de la presse. En second lieu, la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a apporté plusieurs ajustements à ce dispositif exceptionnel, créé par la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. À ce titre, le bénéfice de cette réduction d'impôt temporaire a, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 196, 12 décembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 56 bis b, renuméroté article 157

Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1504, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 56 bis b, renuméroté article 157

___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … Lire la suite…

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