LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 17 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 295 A
II. - Le I s'applique aux livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, le I ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 31 décembre 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 :
1° S'agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l'importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l'objet du versement d'un acompte ;
2° S'agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l'opération a fait l'objet du versement d'un acompte.
Commentaires • 3
Remarque : Il est précisé que ce mécanisme de TVA non perçue récupérable (ou TVA NPR) est supprimé par l'article 17 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. […] uri=CELEX:32014R0651&from=FR">Annexe I au Règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (dit RGEC) ainsi que les conditions de seuil de chiffre d'affaires mentionnées à l'article 199 undecies B du CGI et à l'article 217 undecies du CGI. […]
Lire la suite…[…] L'article 17 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le régime spécial dit de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) prévu à l'article 295 A du code général des impôts (CGI).
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[…] Remarque : L'article 17 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la TVA non perçue récupérable codifiée à l'article 295 A du CGI.
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