LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 95 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2019, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 35, renuméroté article 95

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 41, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 35, renuméroté article 95

Le 1° du I (alinéa 2) du présent article abroge l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale qui institue le complément de ressources. Par coordination, la mention du complément de ressources est supprimée dans d'autres articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles. Ainsi : – le 2° du I (alinéa 3) supprime l'alinéa de l'article L. 821-1-2 du CSS qui prévoit que la majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec le complément de ressources ; – le 3° (alinéa 4) supprime l'alinéa de l'article L. 821-4 du CSS disposant que le CR est … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 35, renuméroté article 95

L'abus de droit par fraude à la loi, plus récent, a été introduit par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 ([16]) mais, avant cette consécration législative, avait déjà été découvert par le Conseil d'État dès 1981 à l'occasion d'une interprétation audacieuse mais opportune ([17]). ● Cette seconde branche de l'abus de droit cible les montages qui, tout en respectant la lettre des normes en vigueur, en méconnaissent l'esprit en « recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs » … Lire la suite…

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