LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 21 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexdecies

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021, Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 juin 2021

Nota : Conformément aux dispositions du E du XV de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions sont abrogées pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020. 7. Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Article 26 (…) III. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 7

Afficher tout (7)

1. Amendement I-CF1222, 5 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 21

Cet amendement étend le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser en y adjoignant les communes limitrophes qui remplissent les critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage mentionnés au II de l'article 44 sexdecies du code général des impôts. Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome II, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 21

La commission examine l'amendement I-CF1222 de Mme Charlotte Lecocq. Mme Charlotte Lecocq. Le présent amendement étend le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser (BUD) en y adjoignant les communes limitrophes qui remplissent les critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage mentionnés au II de l'article 44 sexdecies du CGI. Voilà qui permettra par exemple à la commune d'Ostricourt, située dans un bassin minier, de bénéficier des mêmes conditions que les autres communes dudit bassin. M. le Rapporteur général. Je ne suis pas très enclin à modifier … Lire la suite…

3. Amendement I-1572, 11 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 21

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)