LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 22 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater E
II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Commentaires • 7
[…] à l'occasion de l'examen des lois de finances des années suivant l'exclusion des meublés de tourisme du CIIC, M. le député est intervenu en séance publique, par le biais d'amendements, afin de réaffirmer auprès du Gouvernement et de l'administration fiscale l'esprit de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 22) ; celle-ci n'avait pas pour intention d'exclure l'activité de résidences de tourisme ou assimilées (notamment celles de petites tailles de moins de cinquante lits). […] En application de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Il ressort clairement des débats parlementaires qui ont précédé l'adoption du I de l'article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 que le législateur, après avoir constaté que leur attractivité fiscale avait contribué à l'augmentation du nombre de résidences secondaires, à la spéculation immobilière et au renchérissement du coût du logement pour les habitants de l'île, a entendu, […]
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[…] Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 21 mars 2024, n° 2110261
[…] Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 : " I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, […] En vertu de l'article 22 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme ont été exclus du champ d'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts.
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Rappelons que ce crédit d'impôt a été institué par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse1, initialement pour une durée de dix ans, […] par un crédit d'impôt égal à 20 % du prix de revient des travaux éligibles, porté à 30 % pour les plus petites entreprises. […] S'agissant des agencements et installations réalisés dans les hôtels, les débats parlementaires montrent d'ailleurs clairement que le législateur n'entendait pas les exclure du champ des investissements éligibles définis au a. de l'article 244 quater E – et donc de la catégorie des locaux commerciaux9. […] (Débats, séance du 8 novembre 2001). 10 BOI-BIC-RICI-10-60-10-20, § 60. 11 BOI-IF-AUT-50-10-10, […]
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