Article 24 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 nonies

II. - Le D du I de l'article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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2Réforme De La Taxe Générale Sur Les Activités Polluantes En Milieu Rural
M. Jean-Yves Roux, du groupe RDSE, de la circonsciption : Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 21 janvier 2021

L'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit une augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). […]

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3Déchets : précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’exonération de TGAP pour les déchets issus d’un dépôt illégal (décret du 14 novembre 2019)
Arnaud Gossement · 3 décembre 2019

Notons cependant que l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a renvoyé à un décret le soin de préciser les modalités d'application de cette exonération. Tel est l'objectif du présent décret.

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Documents parlementaires330

Sur l'article 8, renuméroté article 24
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 24
Cet amendement vise à prévoir un abattement de TGAP de 50 % pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants. Il permet d'accompagner l'essor des centres de tri dont les capacités de traitement vont augmenter dans les prochaines années, en parallèle de la mise en œuvre de l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques ainsi que le développement du tri « 5 flux » des entreprises, conformément aux engagements pris dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire. Cet amendement ne vise que la … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 24
Le présent amendement vise à résoudre le problème posé par les anciennes décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu'elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison de risques écologiques. L'exploitant n'existant plus d'un point de vue juridique, c'est alors la collectivité territoriale qui supporte le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes générée à l'occasion de ce transfert, pouvant placer certaines petites communes dans une situation financière inextricable. Par le présent amendement, il est … Lire la suite…
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