LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 24 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 sexies, Art. 266 nonies
II. - Le D du I de l'article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
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Commentaires • 3
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Notons cependant que l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a renvoyé à un décret le soin de préciser les modalités d'application de cette exonération. Tel est l'objectif du présent décret.
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