Article 25 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies D

Commentaire • 1

1. BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des investissements dans des équipements de réfrigération et de traitement…

BOFiP · 4 mars 2020

[…] Conformément au premier alinéa du I de l'article 39 decies D du CGI, le taux de la déduction exceptionnelle est de 40 %. […] Actualité : 04/03/2020 : BIC - IS - Déduction exceptionnelle en faveur de certains investissements dans des équipements de réfrigération et de traitement de l'air (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 25)

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1. Amendement I-CD137, 1er octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 25

Comme prévu dans le Plan Climat présenté en juillet 2017 et confirmé dans le bilan « 1 an du Plan Climat » en juillet 2018, le gouvernement s'est engagé à mettre en place une « fiscalité incitative sur les fluides frigorigènes hydrofluorocarbures » au PLF 2019. Le présent amendement propose donc un dispositif de type « bonus-malus » avec deux volets : 1. Une taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) progressive à partir du 1 er janvier 2021 prélevée auprès des producteurs et importateurs de ces fluides ; 2. Un mécanisme de suramortissement des investissements pour aider les entreprises à … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 25

Une exploitation agricole soumise à un régime d'imposition personnelle peut être l'objet de changements variés conduisant à une évolution de son statut fiscal. Les articles 8 à 8 ter du code général des impôts, ainsi que l'article 1655 sexies du même code organisent différentes formes de mutation du régime fiscal de l'exploitation. Ces transformations entraînent des réintégrations de produits afin d'apurer la situation fiscale antérieure. Ils ne réservent pas de disposition particulière pour lisser les effets du ressaut d'imposition sur la trésorerie des exploitations qui se transforment. Lire la suite…

3. Amendement n° I-927 rect. bis, 27 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 25

Cet amendement propose d'insérer un mécanisme de suramortissement de la taxation des hydrofluorocarbures (HFC), afin d'aider les entreprises, sans distinction de secteur ou de taille, à investir dans des équipements frigorifiques utilisant des fluides à PRP (Pouvoir de réchauffement planétaire) faible, et donc à moindre impact sur le climat. Lire la suite…

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