LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 164 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1530 bis

Commentaire • 1

1. Impôts Locaux - Report Du Délai D'Institution De La Taxe Gest []

M. Dominique Potier · Questions parlementaires · 12 décembre 2017

Au titre du II de l'article 1530 bis du code général des impôts, cette taxe doit être instituée avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. […] en application du III ter de l'article 1530 bis précité, les EPCI issus de fusion disposent d'un délai supplémentaire pour instituer la taxe jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion. […] D'autre part, l'article 164 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 permet désormais aux EPCI d'adopter le produit de la taxe GEMAPI non plus avant le 1er octobre de l'exercice précédent, mais jusqu'au 15 avril de l'exercice concerné, en même temps que les taux de taxe d'habitation, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 12

Afficher tout (12)

1. Amendement n° II-113 rect. bis, 7 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 56 quater a, renuméroté article 164

L'instauration de la taxe « GEMAPI », assise sur les bases des taxes directes locales, a donné lieu à un calendrier de décision divergent de celui des autres impositions sur lesquelles se prononcent les conseils municipaux, conseils communautaires ou conseils métropolitains. Comme c'est l'usage général en fiscalité locale, l'instauration de la taxe est conditionnée à un vote antérieur au 1 er octobre de l'année d'imposition effective, date anticipée qui se justifie par les travaux préliminaires qu'entraîne cette création ou modification pour les services chargés de l'établissement de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 196, 12 décembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 56 quater a, renuméroté article 164

Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1504, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 56 quater a, renuméroté article 164

___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)