LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 165 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 ter, Art. 1599 quater C
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Affiner votre rechercheCommentaires
L'article 18 de la loi de finances pour 2020 définit une nouvelle zone, issue de la division de la première circonscription, regroupant des arrondissements de Paris et plusieurs communes des Hauts-de-Seine considérés comme particulièrement attractifs pour les locaux à usage de bureaux. […] Rappelons en effet que la loi de finances pour 2019 a déjà créé ou étendu deux taxes affectées à cet établissement public : une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour au réel ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région Île-de-France et l'extension précitée de la taxe sur les bureaux et autres locaux (L. fin. 2019, n° 2018-1317, 28 déc. 2018, JO 30 déc., art. 163, 165 et 166 ; voir Les Nouvelles fiscales n° 1237, p. 33).
Lire la suite…Pour les impositions dues à compter de 2019, les parkings faisant l'objet d'une exploitation commerciale entrent dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 165).
Lire la suite…Décision
1. Conseil d'État, 8ème chambre, 23 février 2023, 463892, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de 2017, « I. – Il est institué, […] Aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement établie en 2019 : « III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, […]
Lire la suite…Documents parlementaires
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF1288 et II-CF1291 de M. Gilles Carrez. M. Gilles Carrez. Ces amendements portent sur la ressource principale de la SGP, la taxe sur les bureaux, qui n'existe qu'en Île-de-France. Créée il y a une trentaine d'années, progressivement étendue des bureaux aux locaux commerciaux et artisanaux, aux entrepôts, et plus récemment aux surfaces de stationnement, cette taxe rapporte actuellement 800 millions d'euros environ et une partie de son produit est affectée à la région, une autre à la SGP et une autre au Fonds national …
Lire la suite…Le présent amendement vise à apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris (SGP) pour assurer la soutenabilité du modèle économique de l'investissement porté par cette société. Pour ce faire, il est proposé d'aménager la taxe sur les bureaux s'appliquant en Île-de-France en prévoyant les mesures suivantes : la suppression de la dérogation tarifaire en première circonscription (Paris et Hauts-de-Seine) ; l'augmentation de 10 % des tarifs des locaux de bureaux et des surfaces de stationnement en première circonscription sauf pour les communes qui bénéficient aujourd'hui …
Lire la suite…Le présent amendement vise à apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris (SGP) pour assurer la soutenabilité du modèle économique de l'investissement porté par cette société. Pour ce faire, il est proposé d'aménager la taxe sur les bureaux s'appliquant en Île-de-France en prévoyant les mesures suivantes : la suppression de la dérogation tarifaire en première circonscription (Paris et Hauts-de-Seine) ; l'augmentation de 10 % des tarifs des locaux de bureaux et des surfaces de stationnement en première circonscription sauf pour les communes qui bénéficient aujourd'hui …
Lire la suite…
Article L. 520-1 a. […] Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Taxes diverses Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région IledeFrance Article 231 ter (version applicable au litige) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 165 (V) I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux […] Article 48 Article L. 520-1 consolidé e. […]
Lire la suite…