LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 165 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 ter, Art. 1599 quater C
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de 2017, « I. – Il est institué, […] Aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement établie en 2019 : « III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de 2017, « I. – Il est institué, […] Aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement établie en 2019 : « III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 4 octobre 2023, n° 2116508
[…] Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 2017 et 2018 : « I. – Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, […] Aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement établie en 2019 : « III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, […]
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Article L. 520-1 a. […] Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Taxes diverses Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région IledeFrance Article 231 ter (version applicable au litige) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 165 (V) I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux […] Article 48 Article L. 520-1 consolidé e. […]
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