LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 31 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X
II. - Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.
Commentaires • 4
D'abord prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est reconduit pour quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029, par l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. […]
Lire la suite…L'L'article 31 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte le délai de mise en location des investissements faisant l'objet de la réduction d'impôt de six à douze mois suivant leur achèvement ou leur acquisition. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 30 du BOI-IR-RICI-380-10-20. […]
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[…] L'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a ouvert le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre de la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du CCH (CGI, art. […] 135 […] le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 822-31 du code de l'éducation (C. éduc.) […] Respect des plafonds de ressources et de loyers160
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