LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 31 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X

II. - Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.

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1. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer

BOFiP · 28 juin 2023

D'abord prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est reconduit pour quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029, par l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. […]

2. IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer

BOFiP · 28 juin 2023

L'L'article 31 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte le délai de mise en location des investissements faisant l'objet de la réduction d'impôt de six à douze mois suivant leur achèvement ou leur acquisition. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 30 du BOI-IR-RICI-380-10-20. […]

3. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application

BOFiP · 15 juin 2022

L'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre de la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du CCH (CGI, art. 244 quater X, I-5). […] […] La location ou la mise en gestion doit être consentie dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les immeubles achevés ou acquis à compter du 1 er juillet 2018 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 31), et pour une durée minimale de cinq ans.

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement I-CF1036, 5 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 31

Le présent amendement propose d'allonger le délai de mise en location des immeubles neufs acquis ou construits dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. L'octroi des aides fiscales en faveur de l'acquisition et de la construction de logements dans les secteurs locatifs social et intermédiaire est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions. Ainsi, les logements doivent être donnés en location dans les six mois de leur achèvement (ou de leur acquisition si elle est postérieure), pour une durée minimale de cinq ans, à des personnes physiques sous … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome II, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 31

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, elle adopte l'amendement I-CF1036 de M. Olivier Serva (amendement I-2345). * * * Lire la suite…

3. Amendement I-2345, 11 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 31

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