Article 32 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 216, Art. 219, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S

II.-A.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

B.-Par dérogation au A du présent II, l'article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 223 R et l'article 223 S du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du présent article s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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1Quote-part de frais et charges sur dividendes européens : la décision Steria de la CJUE continue de susciter des interrogations
Emmanuelle Fena-lagueny, Avocat Counsel En Droit Fiscal · CMS Bureau Francis Lefebvre · 18 juillet 2022

[…] L'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a ensuite complété cette première réforme en décidant, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 : […]

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2Quote-part de frais et charges sur dividendes européens
CMS · 18 juillet 2022

[…] L'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a ensuite complété cette première réforme en décidant, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 : […]

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3IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Situations entraînant sortie ou cessation du groupe
BOFiP · 13 avril 2022

Le droit de la société mère d'opter pour une autre forme de groupe, sans que cette option n'entraîne les conséquences de la cessation pour le groupe, s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (CGI, art. 223 S, modifié par l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). […] avant-dernier alinéa du I de l'article 223 A du CGI ou au premier alinéa du I de l'article 223 A bis du CGI par l'intermédiaire d'un établissement en France de cette société. […] idArticle=JORFARTI000037882383&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=" id="Code général des impôts:Article 223 C">article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).

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Documents parlementaires75

Sur l'article 12, renuméroté article 32
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Sur l'article 12, renuméroté article 32
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