LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 102 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2019, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 860 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2019, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Article 1651 Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V) Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. […] II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Article 1651 H Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102 Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V) 1. […]
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